Conditions générales

Domaine d'application

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les devis (offres) établis par et accords conclus entre Intracto NV (ON BE0861 085 232) et Mosquito NV (ON BE0454 710 363), sociétés ayant toutes deux leur siège social à Zavelheide 15, 2200 Herentals. Ci-après dénommé « Entrepreneur ». 

1.2. Les conditions d'achat ou autres conditions du client ne sont pas applicables, sauf si cela a expressément été accepté par écrit par l'Entrepreneur.

 

2. Conclusion du contrat

Un accord entre l'Entrepreneur et le client est conclu dès lors que le client accepte un devis (offre) établi, par signature, que cette dernière soit ou non numérique, par confirmation du client ou une fois la demande faite par le client de démarrer les travaux. La durée de validité des devis (offres) est de 30 jours.

 

3. Obligation de moyens

3.1. Les engagements auxquels s'engage l'Entrepreneur sont des obligations de moyens. Les délais sont donc toujours donnés à titre indicatif.

3.2. Le client est responsable de la fourniture, correcte et en temps voulu, des informations, de la coopération et de la contribution en ce qui concerne les services fournis et travaux effectués par l'Entrepreneur.

 

4. Durée et résiliation du contrat

4.1. Tout contrat a une durée initiale d'un an, et est automatiquement renouvelé chaque année ; il peut cependant être résilié au moins trois mois avant la fin de chaque année. 

4.2. Tout contrat est résilié de plein droit en cas de faillite de l'une des parties. Les services déjà rendus restent cependant à payer.

 

5. Responsabilité

5.1. Pour certains services l'Entrepreneur coopère avec des partenaires spécialisés (entre autres, pour l'hébergement). Une description des garanties et de la responsabilité de ces partenaires est disponible sur demande.

5.2. A la demande du client, l'Entrepreneur peut prendre en charge la gestion de services ou de logiciels qui ont été développés ou fournis par une tierce partie. L'Entrepreneur n'est pas responsable ou ne peut pas fournir de garantie en cas d'erreurs commises par la dite tierce partie.

5.3. À la demande du client, l'Entrepreneur peut coupler ses solutions à d'autres systèmes gérés par le client ou une tierce partie. L'entrepreneur n'est pas responsable ou ne peut pas fournir de garantie en cas d'indisponibilité ou d'erreurs causées, directement ou indirectement, par de tels systèmes externes.

5.4. Le client est tenu de se conformer aux lois et obligations contractuelles applicables, et indemnisera l'Entrepreneur pour tous les dommages et coûts, directs et indirects, occasionnés par les violations commises par le client, de même que par des tierces parties. Cette préservation reste applicable également après la résiliation du contrat.

5.5. Les services ayant trait au développement de logiciels sont considérés comme, et livrés et acceptés provisoirement, dès lors qu'ils sont proposés pour tests au client. Cette acceptation provisoire est, en l'absence d'indication contraire écrite, définitive 6 semaines plus tard, ce qui signifie que l'Entrepreneur facturera en supplément des modifications additionnelles. 

5.6. Le client reconnaît explicitement que l'Entrepreneur peut uniquement être tenu pour responsable de dommages prouvés comme étant une conséquence directe d'une faute intentionnelle de l'Entrepreneur. 

5.7. L'Entrepreneur n'est pas responsable des dommages indirects subis par le client tels que, entre autres : une perte de chiffres d'affaires et de bénéfices, une perte de clients, une perte de la valeur marchande et de réputation, une perte d'informations et de données,… 

5.8. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la somme, égale au montant de la facture des trois derniers mois ou à une nouvelle exécution des services, ce à la discrétion de l'Entrepreneur. Le montant ne pourra en aucun cas dépasser les limites de l'assurance de responsabilité civile par l'Entrepreneur. 

5.9. Toutes les actions judiciaires du client à l'encontre de l'Entrepreneur, demandes d'indemnisation y comprises, sont prescrites trois mois après le début de l'action en question.

 

6. Cas de force majeure

6.1. L'Entrepreneur ne pourra pas être tenu pour responsable s'il se trouve, par cas de force majeure ou en raison d'autres circonstances indépendantes de sa volonté, empêché d'exécuter le contrat. Au nombre de celles-ci : conflits sociaux, coupures du réseau électrique (black-out y compris), coupures du réseau de télécommunication, indisponibilité des hébergeurs de sites ou des réseaux sociaux, …..

6.2. Le client reconnaît que, pour ce qui est du développement de logiciels, le fonctionnement impeccable d'une configuration informatique (ensemble matériel plus logiciel) ne peut jamais être garanti et que cela, de même que, entre autres, certains cas de force majeure ou intentions malveillantes (piratage, déni de service, ...) peut entraîner la perte de certains des (dans le pire des cas, de tous les) programmes et/ou données du client. Le client s'engage donc à prendre, à son escient, les précautions nécessaires et requises pour que l'impact de telles circonstances reste limité. Le client reconnaît en outre expressément qu'il peut, le cas échéant, s'assurer contre les conséquences néfastes que pourraient avoir de tels faits criminels sur ses processus d'entreprise, les données personnelles et de clients gérées et d'autres données.

 

7. Propriétés intellectuelles

7.1. Tous les droits de projets développés par le client restent la propriété du client. 

7.2. Tous les droits de projets mis au point par l'Entrepreneur restent en tout temps la propriété de l'Entrepreneur. 

7.3. L'Entrepreneur donne au client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser tous les projets qu'il a développé pour le client dans le cadre de ce contrat, y compris les projets de tiers pour lesquels l'Entrepreneur a obtenu un droit d'usage et qui sont essentiels pour le fonctionnement.

7.4. A l'expiration du contrat, l'Entrepreneur transfère au client tous les droits concernant les projets que l'Entrepreneur a développé spécifiquement pour lui, le client accorde à l'Entrepreneur une licence perpétuelle, libre de redevances sur les dits projets ; l'Entrepreneur sera en droit d'utiliser ces projets dans le cadre de sa propre gestion d'entreprise, ainsi que pour la fourniture de services à des clients actuels et futurs de l'Entrepreneur, et ce dans le sens le plus large.

7.5. Sous la dénomination de projets il est sous-entendu, entre autres : tous les textes, éléments graphiques, photos, concepts, logos, multimédia, matériel audiovisuel, le « look and feel » (l'aspect) d'un site Web ou autres travaux, la documentation, les ordinogrammes, les dessins, les spécifications, les manuels et autres documents, le code, le savoir, les programmes informatiques, y compris, mais sans limitation du code source à la fois en langage lisible et en langage machine, les fichiers de programme, les fichiers de données, les logiques de programme et de système, les interfaces, les algorithmes, la structure et les concepts du système, de même que les méthodes et les processus liés à ces programmes, ...

 

8. Confidentialité et données personnelles

8.1. Tout au long de l'exécution du contrat le client reste responsable du traitement des données à caractère personnel et est tenu d'informer l'Entrepreneur, et de toujours le maintenir au courant, des obligations qui pourraient avoir un impact sur les services fournis par l'Entrepreneur.

8.2. L'Entrepreneur traitera les données personnelles mises à disposition par le client avec la confidentialité la plus stricte et ne les utilisera d'aucune autre façon.

8.3. Si le résultat des services que l'Entrepreneur fournit au client offre une possibilité de traiter des données personnelles, il est de l'obligation du client de se conformer aux dispositions légales pertinentes et dans ce contexte, il lui faudra en faire déclaration auprès de la Commission pour la protection de la vie privée, respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD - GDPR) ainsi que les droits des individus dont sont traitées les données.

8.4. L'entrepreneur s'engage à traiter de façon strictement confidentielle les informations considérées comme confidentielles et qu'il a reçues du client. 

 

9. Paiement

9.1. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les factures sont envoyées par voie électronique au client, mais peuvent aussi, sur simple demande, être envoyées par courrier postal.

9.2. Les factures ne peuvent être contestées légalement que dans les 30 jours civils suivant la date de la facture, par courrier électronique à administratie@intracto.com ou à administratie@mosquito.be. 

9.3. Si la facture n'est pas payée à la date d'échéance, le client est, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d'intérêts moratoires contractuels au taux d'intérêt déterminé dans le cadre de l'application de l'article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans ce cas, le client est également redevable d'une indemnisation forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 150 EUROS.

9.4. Si, pour l'exécution du contrat, l'Entrepreneur fait appel un tiers (Google, Facebook, ...), les coûts facturés par ces tierces parties seront toujours facturés dans leur totalité, avec une marge minimale de 2,5%, au client. L'entrepreneur est en droit d'exiger une avance (périodique), totale ou partielle, sur ces coûts ou de les facturer.

9.5. L'Entrepreneur est en droit de résilier immédiatement le contrat sans payer la moindre indemnité si les arriérés de paiement d'une facture dépassent 60 jours.

 

10. Non-exclusivité et non-débauchage

10.1. Il est du droit de l'entrepreneur de fournir des services à des concurrents du client. L'Entrepreneur veillera à ce que - dans la mesure du possible - ce soient d'autres personnes qui travaillent pour chacun des deux clients.

10.2. Le client s'interdit de recruter des employés de l'Entrepreneur. Toute infraction entraînera le paiement d'un dédommagement forfaitaire de 50 000 EUR.

 

11. Promotion / Communication

L'entrepreneur a le droit de faire de la promotion en ce qui concerne sa coopération avec le client.

 

12. Nullité d'une clause

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales s'avéraient nulles, cela ne porte pas préjudice aux autres dispositions des Conditions Générales qui restent, elles, toujours d'application.

 

13. Droit d'application et tribunaux compétents

La relation contractuelle entre l'Entrepreneur et le client est exclusivement régie par la Loi belge. Seuls les tribunaux de Turnhout sont compétents pour traiter tout litige entre les parties.

 

Previous general conditions