Conditions générales | Intracto

Conditions générales

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Domaine d’application

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les devis (offres) établis par et contrats conclus avec Intracto nv (ON BE0861 085 232), société ayant son siège social à Zavelheide 15, 2200 Herentals. Ci-après dénommé « le Fournisseur ».

1.2. Les conditions d’achat ou autres conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf si ceci a expressément été accepté par écrit par le Fournisseur.

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2. Conclusion du Contrat

Un Contrat entre le Fournisseur et le Client est conclu dès lors que le Client accepte un devis (offre), qu’il soit numérique ou non, par signature ou par toute autre voie de confirmation, ou lorsque le Client demande le début de la prestation. Les offres ont une validité de 30 jours.

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Obligation de moyens

3.1. Les obligations du Fournisseur sont des obligations de moyens. Les délais sont toujours donnés à titre indicatif.

3.2. Le Client est responsable de la fourniture correcte et en temps voulu des informations, de ses recommandations et de la coopération en ce qui concerne les services fournis et travaux effectués par le Fournisseur.

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4. Durée et résiliation du Contrat

4.1. Tout Contrat a une durée initiale d’un an, et est automatiquement renouvelé chaque année ; il peut cependant être résilié au moins trois mois avant la fin de chaque année.

4.2. Tout Contrat prend fin de plein droit en cas de faillite de l’une des parties. Toutefois, les prestations qui ont déjà été exécutées restent dues et à payer.

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Service de tiers

5.1. Pour certains services, le Fournisseur coopère avec des partenaires spécialisés (entre autres, pour l’hébergement – « hosting »). Une description des garanties et de la responsabilité de ces partenaires est disponible sur demande.

5.2. À la demande du Client, le Fournisseur peut prendre en charge la gestion de services ou de logiciels (software) qui ont été développés ou fournis par une tierce partie. Le Fournisseur ne peut jamais être tenu pour responsable et ne peut pas fournir de garantie en cas d’erreurs commises par ladite tierce partie.

5.3. À la demande du Client, le Fournisseur peut coupler ses solutions à d’autres systèmes gérés par le Client ou une tierce partie. Le Fournisseur ne peut jamais être tenu pour responsable et ne peut pas fournir de garantie en cas d’indisponibilité ou d’erreurs causées, directement ou indirectement, par de tels systèmes externes.

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Réception

6.1. Les services concernant le développement de logiciels (software) sont considérés comme étant livrés provisoirement et acceptés dès qu’ils sont fournis au Client pour les tests. Cette acceptation provisoire est, en l’absence d’indication contraire écrite, réputée définitive au bout de 6 semaines, ce qui signifie que le Fournisseur facturera en supplément des modifications additionnelles.

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Responsabilité

7.1. Le Client est tenu de se conformer aux lois et obligations contractuelles applicables, et indemnisera le Fournisseur pour tous les dommages et coûts, directs et indirects, occasionnés par les violations commises par le Client, de même que par des tierces parties. Cette préservation reste applicable également après la fin du Contrat.

7.2. En cas d’utilisation malveillante ou abusive des services par le Client ou des tierces parties, le Fournisseur se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès des services au Client.

7.3. Le Client reconnaît explicitement que le Fournisseur peut uniquement être tenu responsable de dommages si ceux-ci sont la conséquence directe d’une faute intentionnelle imputable au Fournisseur.

7.4. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, entre autres : une perte de chiffres d’affaires et de bénéfices, une perte de clients, une perte de valeur marchande et de réputation, une perte d’informations et de données… Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la somme égale au montant des factures des trois derniers mois (exclusive des montants facturés au Client pour l’exécution de la prestation par des tiers tels que visés à l’article 11.5 des présentes Conditions générales) ou à une nouvelle exécution des services, ce à la discrétion du Fournisseur. Le montant ne pourra en aucun cas dépasser les limites de l’assurance de responsabilité civile conclue par le Fournisseur.

7.5. Toutes les actions du Client à l’encontre du Fournisseur, demandes d’indemnisation y comprises, sont prescrites trois mois après le début de l’action en question.

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Cas de force majeure

8.1. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve, par cas de force majeure ou en raison d’autres circonstances indépendantes de sa volonté, empêché d’exécuter le Contrat. Au nombre de celles-ci : conflits sociaux, coupures du réseau électrique (black-out y compris), coupures du réseau de télécommunication, indisponibilité des hébergeurs de sites ou des réseaux sociaux…

8.2. Le Client reconnaît que, pour ce qui est du développement de logiciels, l’infaillibilité du fonctionnement d’une configuration informatique (ensemble composé du matériel et du logiciel) ne peut jamais être garantie, ce qui peut, au même titre que certains cas de force majeure ou intentions malveillantes (piratage, déni de service...) entre autres, entraîner la perte de certains des (dans le pire des cas, de tous les) programmes et/ou données du Client. Le Client s’engage donc à prendre, à son escient, les précautions nécessaires et requises pour que l’impact de telles circonstances reste limité.
Le Client reconnaît en outre expressément qu’il peut, le cas échéant, s’assurer contre les conséquences néfastes que pourraient avoir de tels faits criminels sur ses processus d’entreprise, les données personnelles et de clients gérées et d’autres données.

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Propriétés intellectuelles

9.1. Tous les droits sur des projets développés par le Client, précédemment ou en dehors de ce Contrat, restent la propriété du Client.

9.2. Tous les droits sur des projets développés par le Fournisseur, précédemment ou en dehors de ce Contrat, restent en tous cas la propriété du Fournisseur.

9.3. Le Fournisseur donne au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser tous les projets qu’il a développés pour le Client dans le cadre de ce Contrat, y compris les projets de tiers pour lesquels le Fournisseur a obtenu un droit d’usage et qui sont essentiels au fonctionnement du service.

9.4. À l’expiration du Contrat, le Fournisseur transfère au Client tous les droits concernant les projets que le Fournisseur a développés spécifiquement pour lui. Le Client accorde au Fournisseur une licence perpétuelle, libre de redevances sur lesdits projets. Le Fournisseur sera en droit d’utiliser ces projets dans le cadre de sa propre gestion d’entreprise, ainsi que pour la fourniture de services à des clients actuels et futurs du Fournisseur, et ce dans le sens le plus large.

9.5. Sous la dénomination de projets il est sous-entendu, entre autres : tous les textes, éléments graphiques, photos, concepts, logos, multimédia, matériel audiovisuel, le « look and feel » (l’aspect) d’un site Web ou autres travaux, la documentation, les ordinogrammes, les dessins, les spécifications, les manuels et autres documents, le code, le savoir, les programmes informatiques, y compris, mais sans limitation du code source à la fois en langage lisible et en langage machine, les fichiers de programme, les fichiers de données, les logiques de programme et de système, les interfaces, les algorithmes, la structure et les concepts du système, de même que les méthodes et les processus liés à ces programmes... produits dans le cadre de ce Contrat.

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Confidentialité et données personnelles

10.1. Tout au long de l’exécution du Contrat, le Client reste responsable du traitement des données à caractère personnel et est tenu d’informer le Fournisseur, et de toujours le maintenir au courant, des obligations qui pourraient avoir un impact sur les services fournis par le Fournisseur.

10.2. Le Fournisseur traitera les données personnelles mises à disposition par le Client avec la confidentialité la plus stricte et ne les utilisera d’aucune autre façon.

10.3. Si le résultat des services que le Fournisseur fournit au Client offre une possibilité de traiter des données personnelles, il est de l’obligation du Client de se conformer aux dispositions légales applicables et de respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD - GDPR) ainsi que les droits des individus dont sont traitées les données.

10.4. Le Fournisseur s’engage à traiter de façon strictement confidentielle les informations considérées comme confidentielles et qu’il a reçues du Client.

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Paiement

11.1. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les factures sont envoyées par voie électronique au Client, mais peuvent aussi, sur simple demande, être envoyées par courrier postal.

11.2. Une traduction de la facture peut être fournie à la demande du client.

11.3. Les factures ne peuvent être contestées légalement que dans les 30 jours civils suivant la date de la facture, par courrier électronique à administratie@intracto.com.

11.4. Si la facture n’est pas payée à la date d’échéance, le Client est, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’intérêts moratoires contractuels au taux d’intérêt déterminé dans le cadre de l’application de l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans ce cas, le Client est également redevable d’une indemnisation forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 150 EUROS.

11.5. Si, pour l’exécution du Contrat, le Fournisseur fait appel un tiers (Google, Facebook...), les coûts facturés par ces tierces parties seront toujours facturés dans leur totalité, avec une marge minimale de 2,5 %, au Client. Le Fournisseur est en droit d’exiger une avance (périodique), totale ou partielle, sur ces coûts ou de les facturer.

11.6. Le Fournisseur est en droit de résilier immédiatement le Contrat sans payer la moindre indemnité si les arriérés de paiement d’une facture dépassent 60 jours.

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Non-exclusivité et non-débauchage

12.1. Il est du droit du Fournisseur de fournir des services à des concurrents du Client. Le Fournisseur veillera à ce que — dans la mesure du possible — des personnes différentes travaillent pour chacun des deux clients.

12.2. Le Client renonce à recruter ou à employer des employés, managers, ou prestataires de services indépendants permanents du Fournisseur à la date de résiliation du Contrat ou qui ont été employés jusqu’à 12 mois auparavant. Cette disposition restera en vigueur pendant une période de 12 mois après la résiliation du Contrat. Toute infraction entraînera le paiement d’un dédommagement forfaitaire de 50 000 EUR.

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Promotion/Communication

Le Fournisseur a le droit de faire de la promotion au sujet de sa coopération avec le Client.

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Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions générales s’avéraient nulles, cela ne porte pas préjudice aux autres dispositions des Conditions générales qui restent, elles, toujours d’application.

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Droit d’application et tribunaux compétents

La relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client est exclusivement régie par la loi belge. Seuls les tribunaux de Turnhout sont compétents pour traiter tout litige entre les parties.

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Validité

Ces Conditions générales remplacent les Conditions générales du 01/01/2018 et entrent en vigueur au 01-07-2018.